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Augmentation des droits de mutation : au bon vouloir des départements

17 mai 2016 - 17 h 35 min
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Depuis la loi de finances 2014, les départements sont autorisés à voter une augmentation, de 0,7 % maximum, des droits de mutation appliqués lors d’une transaction immobilière, pour atteindre jusqu’à 4,5 %. État des lieux avec ADEM Expertise.

Si jusqu’en 2014, le taux relatif aux droits de mutation était de 3,8 %, les départements ont pour la plupart porté progressivement ce taux à 4,5 %. Ces droits de mutation, souvent improprement appelés frais de notaire, sont constitués de la taxe sur la publicité foncière et des droits d’enregistrement lors d’un changement de propriétaire contre monnaie sonnante et trébuchante, type vente immobilière. Ils sont réglés par l’acheteur lors de la signature de l’acte authentique devant le notaire.

 Une application toute récente à Paris

Certains départements, bien que peu nombreux, n’ont pas encore augmenté leur taux. Le Conseil de Paris n’a pour sa part adopté l’augmentation qu’en novembre dernier, pour une application aux ventes de biens immobiliers à compter du 1er janvier 2016. C’est à la même date que le département de la Mayenne a sauté le pas en passant à 4,5 %.

Un taux rarement maintenu à 3,8 %

Depuis 2014, la plupart des conseils départementaux français ont relevé leurs droits de mutation. Si c’est en mars 2014 que la grande majorité des départements l’a fait, plusieurs salves se sont succédé, la dernière datant de janvier 2016. Au bilan, les quelques départements ayant maintenu un taux de 3,8 % sont l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte.

Pour calculer les frais de mutation concernant un bien immobilier dans votre département :

http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat

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