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Encadrement des loyers à Paris : bilan un an après

14 octobre 2016 - 12 h 58 min
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La loi ALUR de mars 2014 a introduit l’encadrement des loyers à Paris, appliqué aux logements vides ou meublés depuis le 1er août 2015. Un an après l’entrée en vigueur de cette réglementation, ADEM Expertise vous livre un premier bilan d’étape.

Si l’encadrement des loyers parisiens était censé clarifier les relations entre bailleurs et locataires, et éviter les abus, les premiers mois d’application qui viennent de s’écouler ont révélé de nombreuses zones de flou. Résultat : même avec la meilleure volonté du monde, il n’est pas toujours facile de savoir précisément quelles sont les fourchettes de loyers applicables lors de la signature d’un nouveau bail[1], et quelles sont les augmentations envisageables lors de son renouvellement.

 Des fourchettes à géométrie variable

Quelles fourchettes de prix doivent s’appliquer ? Ce sont celles fixées par le préfet. A priori, rien de plus facile. Mais là où le bât blesse, c’est que ces loyers de référence peuvent être majorés jusqu’à 20 % ou minorés de 30 % en fonction de différents paramètres : le quartier, la taille du logement, l’année de construction de l’immeuble, le type de location. Et si le logement en question présente des caractéristiques particulières de confort ou d’emplacement, là aussi, il est possible de revoir à la hausse le loyer. Jardin, terrasse ou vue exceptionnelle sont autant de motifs de loyers majorés.

 En cas de litige

Finalement, l’encadrement des loyers est tel que bailleurs et locataires sont parfois susceptibles de s’opposer. Si le locataire estime que son loyer dépasse le plafond autorisé, il dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge si le désaccord persiste.

Pour en savoir plus, voir l’étude de l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris :

http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/etudes/2016.07_encadrement_des_loyers_adil75.pdf

[1] Ne sont pas concernés les logements neufs issus de la loi Pinel, qui détermine ses propres plafonds de loyers.

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