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Loyers réglementés : des textes qui brillent par leur obscurité

22 juin 2016 - 16 h 01 min
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L’encadrement des loyers à Paris est devenu un vrai casse-tête depuis la publication des derniers décrets d’application. On est aujourd’hui bien loin du choc de simplification prôné par le gouvernement. ADEM Expertise vous donne quelques éclaircissements.

Si vous souhaitez louer un bien immobilier situé en zone tendue à Paris, mieux vaut vous armer de courage. Car la règle est connue de tous : nul n’est censé ignorer la loi, et elle vaut également lorsque cette loi est quasiment indéchiffrable, voire impossible à appliquer pour cause de contradictions manifestes.

Un millefeuille de textes réglementaires

En matière de loyers encadrés sur Paris, 4 textes s’imposent aux propriétaires bailleurs : le décret du 10 juin 2015 sur l’encadrement des loyers en zones tendues, un deuxième décret en date du 29 juillet 2015 portant application d’un article de la loi du 6 juillet 1989, un troisième décret datant du 31 août 1990 portant application d’un autre article de cette même loi du 6 juillet 1989, et enfin un arrêté préfectoral d’Île-de-France en date du 25 juin 2015. Le propriétaire bailleur aura bien de la chance s’il arrive à faire le tour des différentes obligations qui s’imposent à lui.

 Une réglementation à choix multiples

Quand bien même le propriétaire bailleur a connaissance de la réglementation en vigueur, il lui incombe de savoir quel texte appliquer, et là encore, la tâche n’est pas si facile. Après avoir déterminé s’il s’agit d’un bail initial ou pas, d’un cas de loyer libre, encadré ou bloqué, l’étape de la fixation du loyer peut s’avérer particulièrement périlleuse du fait de dispositions contradictoires. Les paramètres prévus pour l’encadrement des loyers diffèrent de ceux prévus pour le blocage annuel… D’où la difficulté de choisir un référentiel légal en toute bonne foi.

Un risque de sanction judiciaire

En l’absence de règles claires et concomitantes, l’insécurité juridique ambiante présente un risque majeur : celui de détourner les investisseurs privés du produit immobilier en région parisienne. Un autre effet indésirable potentiel de cet enchevêtrement réglementaire est d’aboutir à ce que les propriétaires finissent par ne pas appliquer la loi, en pariant sur l’accord tacite de locataires fermant les yeux pour conserver leur logement. Une solution qui n’est satisfaisante pour personne.

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