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Réforme du crédit immobilier : ce qui vient de changer

11 novembre 2016 - 18 h 45 min
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Pour respecter la réglementation européenne, l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les crédits immobiliers destinés à l’habitation a renforcé les obligations d’information et de protection des emprunteurs, avec effet pour partie au 1er juillet 2016. ADEM Expertise vous propose un tour d’horizon des dernières règles qui s’imposent depuis le 1er octobre.

Manque d’informations claires, incompréhension des conditions du contrat de crédit, et parfois même désinformation manifeste… Pour éviter aux emprunteurs des mauvaises surprises, les prêteurs et leurs intermédiaires ont depuis le 1er octobre de nouvelles obligations à respecter :

  • les publicités doivent présenter les caractéristiques du prêt de façon claire, concise et visible, et présenter un exemple concret pour plus de transparence.
  • des informations claires, générales et compréhensibles sur les prêts proposés doivent toujours être disponibles gratuitement.
  • une fiche standardisée européenne doit être fournie gratuitement à l’emprunteur au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt, détaillant les types d’offres disponibles sur le marché, pour qu’il fasse un choix en connaissance de cause.
  • des explications personnalisées doivent être apportées à l’emprunteur afin qu’il s’assure de faire un choix conforme à ses besoins et à sa situation, notamment financière. Le prêteur est également désormais soumis à un devoir de mise en garde, qui l’engage juridiquement.

Le coût réel du crédit noir sur blanc

Depuis le 1er octobre, le coût réel d’un crédit immobilier doit être communiqué à l’emprunteur. Il est défini sous la forme d’un taux annuel effectif global (TAEG) et inclut entre autres les frais de dossier, frais d’assurance, frais d’ouverture et de tenue de compte, frais relatifs à l’évaluation du bien le cas échéant… Concrètement, le législateur a voulu que l’emprunteur ait une vision plus réaliste du coût effectif de son prêt avant de s’engager.

Pour en savoir plus :
http://www.efl.fr/droit/immobilier/details.html?ref=ui-90be0853-306f-4def-9af6-1f4687c89da2

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