La procédure commence par une notification de redressement envoyée par l'Administration fiscale concernant les valeurs déclarées pour diverses situations telles que les donations, les partages, les successions et l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). À la réception de cette notification, plusieurs étapes sont suivies :
Pourparlers avec l'Administration Fiscale : Le contribuable engage des discussions avec l'administration fiscale pour tenter de résoudre le litige.
Consultation d'Experts : Le contribuable peut consulter des experts spécialisés et des avocats fiscalistes de la Chambre Nationale des Propriétaires pour obtenir des conseils et une assistance à la négociation amiable avec l'administration.
Délais de Réponse : Le contribuable dispose généralement de deux mois pour répondre à la notification de redressement.
En cas d'absence d'accord amiable entre le contribuable et l'administration fiscale, le recours à la Commission de Conciliation des Impôts devient une option :
Passage devant la Commission de Conciliation :
Composition de la Commission : La commission est paritaire et composée de divers membres, dont un président (magistrat), un secrétaire, un inspecteur général, trois inspecteurs principaux, des représentants de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Notaires, de la Chambre Nationale des Propriétaires, le contribuable et ses conseillers, ainsi que le contrôleur fiscal en charge du dossier.
Avis de la Commission : Après audition des parties, la commission rend un avis consultatif, qui est généralement suivi par l'administration fiscale ou le Tribunal Administratif.
La conférence a détaillé les méthodes d'évaluation préconisées par l'administration fiscale :
Méthode par Comparaison : Utilisée principalement pour les immeubles, cette méthode repose sur la Surface Développée Pondérée Hors Œuvre (SDPHO) et des éléments de comparaison comme le fichier Patrim et la base Bien.
Méthodes Financières : Utilisées de manière complémentaire, elles incluent la capitalisation des revenus locatifs et l'actualisation des flux financiers (Discounted Cash Flow).
Avant de passer devant la Commission de Conciliation, il est recommandé de préparer un dossier complet incluant :
Rapport d'Expert : Un rapport amiable d’un expert immobilier agréé et spécialisé, comprenant une analyse critique et de cohérence des références et des évaluations de l'administration fiscale.
Documents Techniques : Relevés de surfaces établis par un géomètre, diagnostics, DPE (Diagnostic de Performance Énergétique).
Justificatifs des Travaux : Justificatifs et chiffrages des travaux réalisés ou à réaliser (réparations et entretien).
Photographies et Constat d’Huissier : Pour documenter l'état des biens.
État Locatif Certifié : Pour les biens locatifs, un état locatif certifié est requis.
Relevé de Charges : Documentation des charges associées aux biens.
Situation Juridique et Fiscale : Documents relatifs à la situation juridique et fiscale du bien, incluant la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe sur les bureaux.
La conférence du 4 mai 2017, dirigée par Georges-François Rousseau, a mis en lumière les étapes clés et les méthodologies à suivre pour gérer les litiges fiscaux impliquant les propriétaires immobiliers en France. En particulier, l'importance de la préparation minutieuse des dossiers et le recours à des experts spécialisés ont été soulignés comme des éléments cruciaux pour réussir la conciliation avec l'administration fiscale ou pour se préparer à un éventuel recours devant la Commission de Conciliation des Impôts. Les recommandations pratiques et les conseils fournis lors de cette conférence visent à aider les contribuables à naviguer efficacement dans le processus complexe de gestion des litiges fiscaux.
