L’indemnité d’éviction est une somme d’argent que le preneur peut être tenu de payer au bailleur en cas de résiliation anticipée du bail commercial. Elle vise à compenser le bailleur pour la perte de loyer qu’il subira du fait de la fin prématurée de la location. L’indemnité d’éviction peut être fixée dans le bail commercial ou être déterminée par les tribunaux.
En France, l’indemnité d’éviction peut être demandée par le locataire d’un bail commercial lorsque le bail est résilié par le propriétaire pour l’une des raisons prévues par l’article L.145-38 du Code de commerce, à savoir la reprise du fonds de commerce ou la réalisation de travaux de reconstruction, de transformation ou d’agrandissement de l’immeuble.
Le locataire doit donc être titulaire d’un bail commercial en cours de validité et être en mesure de prouver que la résiliation du bail est intervenue pour l’une de ces deux raisons.
Il est important de noter que l’indemnité d’éviction n’est pas due si la résiliation du bail est due à la faute du locataire, par exemple en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des obligations du bail. De même, l’indemnité d’éviction n’est pas due si le bail a été conclu pour une durée déterminée et que cette durée est arrivée à son terme.
En France, l’indemnité d’éviction peut être octroyée au locataire d’un bail commercial dans les cas suivants:
Il est important de noter que l’indemnité n’est pas due si la résiliation du bail est due à la faute du locataire, par exemple en cas de non-paiement du loyer ou de non-respect des obligations du bail. De même, elle n’est pas due si le bail a été conclu pour une durée déterminée et que cette durée est arrivée à son terme.
En France, le montant de l’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial est fixé par le juge, en tenant compte de plusieurs critères. Selon l’article L.145-38 du Code de commerce, le juge doit prendre en compte notamment :
Le juge peut également tenir compte d’autres éléments qui lui paraissent pertinents pour fixer son montant.
En cas de refus du bailleur d’octroyer une indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial en France, le locataire peut saisir le juge afin de faire fixer le montant de l’indemnité.
Pour ce faire, le locataire doit déposer une demande en justice auprès du tribunal de grande instance compétent, en fournissant les justificatifs permettant de prouver le droit à l’indemnité d’éviction et le montant demandé. Le juge statuera sur la demande du locataire et fixera le montant de l’indemnité d’éviction s’il estime que le droit à cette indemnité est fondé.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour déposer une demande en justice et obtenir l’indemnité d’éviction. ADEM Expertise pourra notamment vous conseiller sur les justificatifs à fournir et sur les arguments à invoquer pour soutenir votre demande.
La location-gérance est un contrat de location par lequel le locataire (gérant) s’engage à exploiter l’immeuble loué à titre onéreux pour le compte du bailleur (propriétaire). Le gérant est donc responsable de l’exploitation de l’immeuble et en tire profit. En tant que locataire, il a toutefois des obligations vis-à-vis du bailleur, notamment en ce qui concerne l’entretien et la conservation de l’immeuble.
En cas de résiliation du contrat de location-gérance, le gérant peut être tenu de verser une indemnité d’éviction au bailleur. Cette indemnité a pour but de compenser le manque à gagner subi par le bailleur du fait de la fin de l’exploitation de l’immeuble par le gérant. Elle est calculée en fonction du préjudice subi par le bailleur et de la durée restant à courir du contrat de location-gérance. Elle peut être fixée par le juge en cas de litige entre les parties.
En conclusion, il apparaît que l’indemnité d’éviction joue un rôle important dans le cadre des baux commerciaux en ce qu’elle permet de protéger les droits des locataires en cas d’éviction injustifiée. En effet, cette indemnité vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de la perte de son fonds de commerce et de la fin de son activité, et ce quelle que soit la raison invoquée par le bailleur pour mettre fin au bail. Ainsi, l’indemnité d’éviction constitue une garantie pour les locataires et permet de leur offrir une certaine sécurité juridique dans l’exercice de leur activité. En outre, elle contribue à préserver l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires et à garantir la continuité de l’exploitation des commerces.
ADEM Expertise sera heureux de vous accompagner dans la rédaction de vos baux commerciaux.
